CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU

Date :

N° et type de permis :

M. ou Mme :

Adresse :

N° de tél du Chef de bord :

Mail :

Dénommé le locataire,

et,

SAS Location d’évasion siège social : 23 rue de la Brigantine – ZA du Bout Blanc – 17000 La Rochelle

Tél. : +33 6 31 49 25 18

Email : locationdevasion@gmail.com

Dénommé le loueur, agissant en qualité de gestionnaire.

Il est convenu ce qui suit :

Objet de la location :

Le loueur met à disposition du locataire le bateau loué désigné ci-dessous :

Bateau :

Immatriculation :

Armement : Côtier

Heure de départ :

Heure de retour :

Nbre de passagers  :

Prix total de la location TTC :

Options : (skis nautiques – bouée tractée) :

Montant total TTC :  (par chèque – espèces)

Montant de la caution :  (par chèque – espèces)

Clause d’exclusivité d’utilisation :

Le navire est mis à la disposition exclusive du locataire qui devra l’utiliser conformément à la réglementation en vigueur.

Mise à disposition :

Le loueur certifie que le navire est en parfait état de navigabilité, en règle à l’égard de l’Administration de tutelle, révisé et caréné. Le bateau est livrable au Port des Minimes.

Assurance :

Le navire est assuré « TOUS RISQUES », auprès de la Compagnie d’Assurances RSA LUXEMBOURG.

Le locataire s’engage à prévenir le loueur en cas de sinistre. Il établira un rapport de mer circonstancié des faits, comme prévu par le Code Maritime en vigueur. Tout dégât inférieur à la caution sera payable sur place, suivant le tarif des pièces détachées (sécurité, sellerie, accastillage, divers).

En cas d’immobilisation du navire suite à un sinistre supérieur à 2 jours, le locataire devra payer l’équivalent de deux locations journée en dédommagement. Le locataire est garanti en responsabilité civile conformément à l’assurance souscrite par le loueur. La police d’assurance ne garantit pas en matière d’indemnisations les personnes transportées sur le bateau et des accidents corporels dont elles pourraient être victimes. Si un membre d’équipage se blesse sur le bateau la responsabilité du chef de bord est engagée. Le locataire décharge de toute responsabilité le loueur pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels (téléphones ou autres appareils multimédia) du locataire et de son équipage. Le locataire décharge de toute responsabilité le Loueur concernant la pratique des activités nautiques : type SKI NAUTIQUE, BOUEE TRACTEE, WAKE BOARD et équivalant.

Une copie du contrat d’assurance est à disposition dans le dossier remis au locataire.

Restitution du bateau :

Le locataire est responsable du bateau et s’engage à le restituer au Port des Minimes du temps de location, dans le même état général de propreté et de fonctionnement que lorsqu’il en a pris possession. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes d’accessoires imputable au locataire, les frais seront déduits de la caution, si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de départ, il devra à ses frais en assurer le rapatriement après avoir avisé le loueur. Tout bateau restitué dans un état de malpropreté excessif sera facturée 40 euros TTC CAUTION : la caution constitue une garantie destinée à couvrir la franchise d’assurance et les dégradations anormales du matériel, l’abandon du bateau dans le port, une plage etc.… Elle est versée au moment de l’embarquement et restitué après vérification du bateau : état général, propreté, inventaire du matériel. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes d’accessoires imputables au locataire les frais seront déduits de la caution selon, le barème tarifaire indicatif du fournisseur d’accastillage le plus proche.

CONDITIONS GÉNÉRALES

ATTENTION : Toute heure dépassée du contrat même partielle sera facturée au prix horaire du tarif en vigueur majoré de 50 % pour pénalité d’exploitation.

1. Utilisation du bateau

Par défaut, le locataire est déclaré en tant que Chef de bord du bateau. A ce titre, il est responsable tant du bateau, que de ses équipements et de ses passagers, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le locataire est en droit de désigner tout autre personne en tant que Chef de Bord du bateau. En ce cas, le nom de ladite personne doit obligatoirement être indiqué dans le contrat. Le Chef de Bord est soumis aux obligations suivantes :

  • disposer d’un permis en cours de validité correspondant à la zone de navigation

  • être capable de piloter le bateau loué

  • assurer le propriétaire de ses connaissances en matières maritimes

  • être capable de diriger un équipage

  • embarquer uniquement le nombre de personnes autorisées

  • utiliser le bateau pour une navigation de plaisance dans le cadre des législations en vigueur

  • n’accomplir, à l’aide du bateau, aucune opération de commerces, de pêche professionnelle, de transport, de régate ou autres. Si le propriétaire juge que le Chef de Bord désigné, quel qu’il soit, ne dispose pas des compétences propres à prendre en charge le bateau ou à assurer la sécurité du bateau et/ou passagers, il est unilatéralement en droit d’annuler la réservation du bateau ou de ne pas accomplir la location du bateau.

2. Prise en charge du bateau

Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et législations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en parfait état de fonctionnement et de propreté. Le locataire peut refuser de prendre le bateau si le loueur n’a pas satisfait à cette obligation. Dans ce cas, toutes les sommes versées seront restituées au locataire. Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des tissus, des délais de service après-vente. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé.

3. Inventaire

L’inventaire, en 2 exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire à la prise en charge du bateau, chacune des parties en conservant un exemplaire. Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire, et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau, à l’exception des vices cachés. La non-signature de l’inventaire par le loueur, ou la non remise de l’inventaire signé au loueur vaut acceptation par le locataire du bateau en état de marche et complet, selon l’inventaire type remis avec le contrat. En cas de litige, seul cet inventaire fera foi.

4. Consommables

Tous les consommables (huile, carburant, gaz, piles, recharges batterie, eau…) sont à la charge du locataire. Les frais de ports, pendant la durée de la location, sont à la charge du locataire.

5. Caution

La caution, versée en un chèque (minimum €) au moment de la prise en charge du bateau, constitue une garantie destinée à couvrir la franchise et les dégradations anormales du matériel, l’abandon du bateau dans un port, etc. Elle est restituée après vérification du bateau : état général, propreté, inventaire du matériel.

6. Assurance du bateau

L’assurance du loueur garantit le locataire des dégâts qu’il pourrait commettre sur le bateau à l’exception de l’embase et de l’hélice. Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire et de son équipage.

Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise stipulé sur le contrat d’assurance ( RSA LUXEMBOURG ). La zone géographique est stipulée dans le contrat d’assurance. Si le locataire désire naviguer hors de cette zone, il doit en faire la demande au loueur, l’éventuelle surprime étant alors à sa charge.

Une copie du contrat d’assurance est à disposition du locataire lors de la prise en charge du navire.

7. Avaries en cours de locations

En cas d’avaries ou de perte de matériel en cours de location, le locataire doit obligatoirement consulter le loueur avant toute réparation.

Pour tout sinistre ou incident motivant l’intervention de l’assurance, le locataire devra en aviser d’urgence le loueur et établir une déclaration de sinistre qu’il remettra au loueur au plus tôt. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures nécessaires, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement.

8. Restitution du bateau

Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins de l’inventaire et de l’inspection, le bateau vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre de propreté, le plein de carburant fait. L’inventaire de retour est établi contradictoirement. Si une détérioration ou une perte, tant du bateau que d’un accessoire, est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise et de tous les frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacement, port..). Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jour, heure et lieu convenus. Au cas où le bateau serait rendu dans un autre port, tous les frais inhérents seraient à la charge du locataire. Chaque jour de retard donne lieu à une indemnité supplémentaire, quelle que soit la cause du retard. Les frais éventuels d’hébergement du locataire suivant sont également à la charge du locataire.

9. Résiliation du contrat par le locataires

Si le locataire renonce à la location en cours et résilie le contrat passé avec le loueur, les acomptes versés ou dus seront acquis au loueur.

10. Litiges

Pour tout litige ou contestation relative à l’exécution du présent contrat, et au cas ou au cours d’un arbitrage à l’amiable, aucune solution ne serait apparue, l’attribution de juridiction sera expressément aux tribunaux.

Tous les frais de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal.

Ѻ  Je déclare « avoir pris connaissance » des conditions générales de l’assurance ci-jointes

Fait à La Rochelle, le

En 2 exemplaires

Signature du loueur,

Signature du locataire,